Réforme des retraites - Lettre du Premier ministre aux organisations syndicales

Le projet reste tel qu’il a toujours été : une réforme inutile et dangereuse dont le seul objet à terme est de diminuer globalement le niveau des pensions, en faire une annexe du budget de l’État soumise aux impératifs de convergence européenne et ouvrir ainsi la voie à des produits de retraite supplémentaire. La supercherie de l’abandon d’un objectif d’équilibre à court terme ne trompera personne.

Le texte de l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État et cette fameuse lettre appellent quelques commentaires :

1/ La question de l’âge pivot à 64 est importante mais il ne s’agit que d’un élément d’une réforme beaucoup plus globale. Contrairement à ce que certains ont pu dire (CFDT, BFM TV, etc.), la question n’est pas réglée. En effet, la lettre (point 7) précise que le gouvernement entend pouvoir « prendre par ordonnance toute mesure permettant d’assurer l’équilibre du système de retrait à l’horizon 2027 ». Étant donné que le gouvernement faisait de cet âge pivot et du malus lié la clef de l’équilibre budgétaire (article 10 du projet de loi), cela veut dire qu’il souhaite pouvoir réintroduire cette mesure par ordonnance, c’est-à-dire sans discussion parlementaire et quelles que soient les conclusions des négociations.

2/ le coût réel de la réforme ou à tout le moins l’évaluation du coût du passage à une retraite par points, accompagnée du maintien de certains régimes spéciaux (police, armées, agriculture, aviation civile, artistes, auteurs, etc.) appelés maintenant « régimes particuliers », n’est toujours pas connue. Contrairement aux règles en vigueur, l’avant-projet de loi aurait dû être accompagné d’une « étude d’impact », en l’occurrence portant entre autres sur les conséquences financières pour l’État, les entreprises et chacun des salariés (privé, public). Or, cette étude d’impact n’a pas été communiquée.

3/ Le principe de calcul de la retraite reste tel qu’il avait été annoncé : pour les contractuels de la fonction publique ce ne seront plus les 25 meilleures années mais toute la carrière qui sera prise en compte, pour les fonctionnaires ce ne seront plus les 6 derniers mois mais toute la carrière. Article 8 du projet de loi : "Au moment du départ, le montant de la retraite sera déterminé en calculant le produit des points constitués par l’assuré tout au long de sa carrière et de la valeur de service du point, qui sera déterminée par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle." Cet article donne tout son sel à la question de la détermination de la valeur du point.